Ventes aux professionnels

1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Ventes (les « Conditions Générales de Vente ») constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GULPLUG (le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (les « Client » ou le « Client ») qui lui en font la demande ses produits (les « Produits »). La fourniture des Produits est, le plus souvent, associée à la fourniture de services informatiques de traitement, d’hébergement et de consultation des données collectés dans le cadre de l’utilisation des Produits (les « Services Associés »)

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes dérogations aux Conditions Générales de Vente ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre le Client et le Fournisseur (les « Parties »), établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, conformément à l’article L441-7 du Code de commerce.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur se réserve la faculté d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles en raison de l’évolution technique ou des conditions économiques.

2. Formation du contrat – Commandes

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits du Fournisseur, tels que décrit dans les catalogues, offres commerciales et devis proposés par le Fournisseur, et accepté par écrit par le Fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. L’acceptation du Fournisseur peut néanmoins résulter de l’expédition des marchandises.

2.2 Modification

2.2.1 – Toute commande pour être prise en compte doit se référer à un devis précis ou à la liste de tarif en vigueur au jour de la commande et doit être passée par écrit ou par courrier électronique. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par écrit par le Fournisseur. Le fait que le Fournisseur accuse réception d’un courrier électronique n’implique pas l’acceptation de la commande. Les commandes transmises et acceptées par le Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite contraire de la part du Fournisseur. Tout acompte versé reste acquis au Fournisseur sauf en cas de refus de commande ou manquement du Fournisseur à ses obligations. Le Client est seul responsable du Produit commandé et devra s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il convient à l’usage pour lequel il est mis en œuvre.

2.2.2 – Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client devra être transmise par écrit au Fournisseur, y compris par télécopie ou par courrier électronique et devra, pour être considérée comme acceptée, faire l’objet d’une réponse écrite positive du Fournisseur. L’acceptation de la modification de la commande peut néanmoins résulter de l’expédition des Produits correspondant à la commande modifiée.

2.2.3 – Dans le cas où un Client passe commande au Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.3 Solvabilité du Client – Paiement comptant.

Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d’exécuter sont subordonnées au fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client, de garanties au profit du Fournisseur.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3. Installation et livraison

Le Fournisseur propose deux options d’installation et de livraison des Produits.

3.1 Installation

L’installation est gratuite, et ne comprend que la livraison des Produits. Il appartient au Client de recevoir et de procéder à l’installation des Produits lui-même.

Lorsque le Produit commandé par le Client est un Kit Save It Yourself (ci-après le « Kit »), comprenant X capteurs, un E-Access et un E-Log le Client dispose alors de la possibilité de contacter le service après-vente du Fournisseur afin d’être mis en relation avec un technicien qui l’assistera, par téléphone, lors de la mise en service du Kit. Ce service est cependant limité à trente minutes par Kit achetés, et peut être renouvelé lorsque le Client commande des extensions du Kit (ci-après les « Extensions »). On entend par Extensions les lots de 5 capteurs que le Client peut commander pour compléter son Kit.

Le Client est seul responsable des éventuels défauts d’installation et de mise en service des Produits, en aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue en cas de dommage sur l’installation du Client résultant d’une installation non conforme.

3.2 Livraison

3.2.1 Définition – Modalités

La livraison au sens juridique, est réputée effectuée, par la remise matérielle ou dématérialisée des Produits et Services Associés soit au Client, soit à un expéditeur ou transporteur désigné.

3.2.2 Délais

Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Le Fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeur telles que définie à l’article 1218 du Code Civil, ou sauf cas de circonstances hors de son contrôle.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande passée par le Client et enregistrée par le Fournisseur. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

3.2.3 Transport

Lorsque le transporteur est choisi par le Fournisseur, il est présumé, de manière irréfragable, agir au nom, pour le compte et aux risques du Client. Les frais de transport seront facturés au Client par le Fournisseur.

Selon les possibilités qui s’offrent à lui, le Fournisseur choisit, à qualité égale, le mode de transport le plus économique de son choix.

Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.

3.2.4 Risques

Sauf convention contraire, les Produits vendus par le Fournisseur voyagent aux risques du Client, dès le départ des entrepôts du Fournisseur et jusqu’au lieu de livraison convenu entre les parties .

3.2.5 Modification des Produits par le Fournisseur

Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits et, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable le modèle définis dans ses prospectus, catalogues et plus généralement, dans tout document commercial ou publicitaire.

4. Réception – Dénonciation des vices apparents et/ou des non conformités et/ou des manquants des Produits et/ou Services Associés

4.1 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents et/ou de non-conformité des Produits livrés et/ou en cas de manquants, tout réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours qui suivent la réception de la marchandise.

4.2 – Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède.

4.3 – Aucun retour de Produits ne pourra être effectué pour le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur tant sur le retour lui-même, que sur les modalités financières et opérationnelles, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier.

4.4 – Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, par le Fournisseur, le Fournisseur devra, à ses frais, soit procéder au remplacement des Produits non conformes, soit apporter le complément pour combler les manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.5 – La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits subis en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

5. Fourniture des Services Associés

5.1. Caractéristiques du service

Le Fournisseur, dans le cadre de l’utilisation des Produits, effectue la collecte et le traitement des données de consommation et environnementales collectées par les Produits dont les conditions de collecte, d’utilisation et d’accès sont régies par les « Conditions générales d’utilisation » transmises lors de la mise en service des Services Associés.

5.2. Obligation de moyens du Fournisseur

Le Fournisseur n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens dans le cadre de la fourniture de ce service de traitement de Données de Consommation.

6. Service après-vente

Le Fournisseur attache une attention particulière à la satisfaction du Client, c’est pourquoi le Fournisseur propose deux rendez-vous de suivi par téléphone, suivant la mise en place des Produits.

Le premier rendez-vous intervient, à l’initiative du Fournisseur, un mois après l’installation des Produits et vise à faire le point avec le Client sur les Produits et l’utilisation qui en est faite.

Le second rendez-vous intervient, à l’initiative du Fournisseur, après un an suivant l’installation des Produits, afin de faire un bilan technique global.

Le Client pourra, en outre, contacter le service après-vente par courrier électronique uniquement, à l’adresse support@gulplug.com.

7. Tarif – Prix

7.1 Tarif

7.1.1 – Le tarif du Fournisseur s’applique à tous les achats effectués, à la même date sauf stipulation contraire résultant de la négociation commerciale entre le Fournisseur et le Client, notamment dans le cadre d’une demande de devis. Celui-ci pourra être revu à la hausse ou à la baisse en cours d’année, après information préalable du Client.

7.1.2 – Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

7.2 Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

Ils s’entendent toujours hors taxes, emballages compris, sauf emballages spéciaux et pour une livraison telle que définie à l’article 3.1. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le Fournisseur et ne sont pas repris.

Le minimum de facturation par commande est de cent euros (100 €) HT.

8. Modalités de paiement

8.1 Paiement

Sauf stipulation contraire résultant de la négociation commerciale entre le Fournisseur et le Client, les factures du Fournisseur sont payables à trente (30) jours suivant la date de réception des Produits.

La date de règlement figure sur la facture.

Le prix sera payable selon les modalités suivantes, à l’exclusion de toute autre : Par carte bancaire ;

Par virement.

Constitue un paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente non pas la simple remise d’un chèque mais son encaissement effectif à l’échéance convenue.

8.2 Retard ou défaut de paiement

8.2.1 – Les paiements ne peuvent jamais être suspendus nu retardés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.

8.2.2 – En cas de retard de paiement à l’échéance, le Fournisseur peut suspendre toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8.2.3 – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. En application de l’article L144-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

8.2.4 – Toute inexécution, totale ou partielle, par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tout dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.

8.2.5 – En cas de défaut de paiement soixante-douze (72) heures après la réception d’une lettre de mise en demeure de payer (la réception cours à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure, le cachet de la Poste faisant foi), la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Fournisseur, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

Au choix du Fournisseur, la résolution prononcée en application de la présente clause résolutoire stipulée de plein droit frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures non réglées, et que leur paiement soit échu ou non.

Le Client devra alors immédiatement restituer au Fournisseur, à ses frais et risques, les Produits non livrés et non intégralement payés correspondant aux commandes résolues.

Dans le cas où le Client se refuserait à restituer les Produits concernés, il pourrait y être condamnée sur une simple ordonnance de référé.

La résolution dans les conditions définies ci-dessus est acquise au Fournisseur sans préjudice de toutes autres demandes, notamment de dommages et intérêts.

9. Droit de retour

9.1 – Les présente Conditions Générales étant appliquées dans le cadre de relation entre professionnels, le droit de rétractation prévu par la loi n’est pas applicable. Néanmoins, Le Fournisseur consent volontairement au Client un droit de retour contractuel équivalent au droit de rétractation.

Ce droit ne peut s’appliquer que dans les trente (30) jours suivant la réception effective du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce par le Client.

9.2 – Le Client devra notifier au Fournisseur son souhait d’user de son droit de retour par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis par courrier ou par courrier électronique. Le Produit devra alors être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l’expédition et dans un délai de quatorze jours à compter de la réponse du Fournisseur.

9.3 – Le Client sera remboursé du prix d’achat, les frais de livraison et de retour restant à sa charge. Ce remboursement interviendra au plus tard quinze (15) jours à compter de la date à laquelle la volonté du Client d’user de son droit de retour aura été portée à la connaissance du Fournisseur. Cependant, à moins que le Fournisseur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement du Client pourra être différé jusqu’à ce que le Fournisseur ait validé le retour du Produit.

10. Réserve de propriété

10.1 – Conformément à l’article L626-16 du Code de commerce, le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.

10.2 – Le Client s’oblige à informer sans délai le Fournisseur en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisie ou d’autre mesure émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les Produits livrés et non encore payés. Il s’interdit de constituer toute sureté sur les Produits livrés et impayés, et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Fournisseur.

10.3 – De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

10.4 – Le Client ne pourra revendre ses Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir une sureté sur ses stocks impayés, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

10.5 – Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

10.6 – Le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

11. Garantie des Produits et Services Associés

11.1 – Le Fournisseur garantit que les Produits et Services Associés qu’il vend sont exempts de tout défaut de conception, matière ou fabrication pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de livraison des Produits ou de la mise en service des Services Associés

11.2 – La garantie des vices cachés définie à l’article 9.1 est indépendante de la garantie accordée par le Fournisseur en cas de vice apparent, de non-conformité ou de manquant et qui ne peut bénéficier au Client que sous le respect des délais, conditions et modalités définis à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. La garantie des vices cachés s’applique sous réserve des exceptions et limitations visées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.3 – Le Client étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un vice de fabrication du Produit le rendant impropre à son usage normal et non susceptible d’être décelé par le Client lors de la livraison.

11.4 – Au titre de cette garantie, le Fournisseur devra, à son choix, soit rembourser au Client le prix d’achat du Produit ou Service Associé défectueux, soit remplacer la pièce ou le Produit défectueux, à l’exclusion de toute autre réparation ou indemnisation et sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque cause que ce soit.

11.5 – Pour être pris en considération, tout Produit défectueux sous garantie doit être retourné au Fournisseur, après acceptation donnée par le Fournisseur sous forme d’un visa sur un document de retour.

11.6 – Les retours des Produits se font toujours aux frais et risques du Client.

11.7 – La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente.

12. Exclusion de garantie

12.1 – Sont exclus de la garantie visée à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente toutes les pièces, tous les éléments consommables et toutes les alimentations, tels que, par exemple, et sans que cette énumération ne soit limitative, les batteries, piles et blocs lithium.

Dans le cas des Services Associés, sont également exclus de la garantie les cas de :

  • refus du Client de collaborer avec le Fournisseur dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation des Services Associés de manière non conforme à leur destination ou aux conditions d’utilisation  , notamment dans le cas de l’utilisation d’un Kit Save It Yourself lorsque le capteur est positionné en dehors de la zone de réception du capteur E-Access ;
  • modification non autorisée des Services Associés par le Client ou par un tiers ;
  • manquement du Client à ses obligations ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services Associés ;
  • utilisation de consommables incompatibles ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure.

12.2 – Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront pas non plus ouvrir droit à la garantie due par le Fournisseur.

12.3 – Il en sera de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une négligence, une malveillance, une mise en ouvre ou une utilisation des Produits et Services Associés défectueuse et/ou anormale et/ou non conforme aux prescriptions du Fournisseur et/ou aux normes de protection et de sécurité et/ou aux règlements en vigueur, ou bien encore par des interventions de tiers, ou par des conditions d’utilisation exceptionnellement dures (ambiance humide ou acide, ou très poussiéreuse, températures excessives, émanations chimiques, etc.).

12.4 – En tout état de cause, le Fournisseur exclut expressément toute responsabilité de sa part, au titre de dommages matériels et/ou immatériels, directs ou indirects, et toute réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte d’exploitation ou de bénéfice, de la privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que cette exclusion soit compatible avec les dispositions légales en vigueur, au caractère impératif ou d’ordre public. La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels directs et de la foute lourde de sa part, est limité au montant des sommes perçues au titre des ventes réalisée en application des présentes Conditions Générales de Vente.

12.5 – En outre toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.

12.6 – Enfin, le fonctionnement des Produits et des Services Associés est assujetti à la disponibilité et à la stabilité du ou des réseaux de communication utilisée.

13. Propriété intellectuelle

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété exclusive du Fournisseur.

14. Force majeure

En cas d’événements présentant la nature de cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, le Fournisseur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

15. Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaire au traitement de sa commande et sont destinées uniquement aux services du Fournisseur. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur, ou de modification, être rectifiées. En aucun cas les données personnels du Client ne seront transmises ou vendues à un tiers sans que le Fournisseur n’ait au préalable obtenu son consentement.

16. Attribution de juridiction

16.1 – L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social.

16.2 – Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège social du Fournisseur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.3 – L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, sauf autre stipulation dans les présentes Conditions Générales de Vente.

17. Renonciation

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

18. Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et des conventions internationales, en particulier de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CISG).

19. Evolutions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont par nature évolutives.

Le Fournisseur demeure libre de procéder à toute modification desdites Conditions Générales de Vente dès lors qu’il en informe préalablement le Client par tout moyen.

Les modifications considérées entre en vigueur 30 jours après que le Fournisseur en ait informé le Client.